CONSTATS POUR PARTICULIERS

  • Affichage obligatoire de permis de construire (3 passages : en savoir plus - permis de construire)
  • Violation de vos droits de propriétaire ou de locataire
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie que vous soyez propriétaire ou locataire
    Nous réalisons un procès-verbal d’état des lieux que vous soyez locataire ou propriétaire, pour l’entrée et la sortie des lieux. Disposant ainsi d’éléments de comparaison indiscutables, les conflits sur l’existence ou non de dégradations seront écartés.
  • Dégât des eaux
  • Litiges livraison (retard ou livraison non conforme)
  • Constat avant travaux
    Que vous soyez particulier ou professionnel, il est primordial de réaliser un constat d’Huissier de Justice avant le début des travaux pour déterminer l’état d’un bien immobilier (bien immobilier, objet des travaux, voisins, parties communes d’une copropriété) et décrire les dégradations existantes. Un comparatif de ces mêmes biens après travaux simplifiera ainsi la gestion des responsabilités s’il y a dommage. Dans le cas contraire, il évitera de voir imputer aux travaux effectués des dommages qui seraient antérieurs.
  • Malfaçons, état d’avancement ou retard de chantier - Réception de travaux ou d’ouvrage (levée des réserves)
    Pendant les travaux, il permet de fixer l’avancement des travaux à une date précise et pouvoir ainsi constater s’il y a non respect des délais ou des éventuels abandons de chantier.
    En cours de travaux, ou au moment du PV de réception, l’Huissier de Justice constate les éventuelles malfaçons, non réalisations ou réalisations non conformes aux commandes et devis.
  • Constats SMS (en savoir plus dans constats internet)
  • Nuisances diverses (sonores, empiètements, odeurs ..)
  • Conflits de voisinage
    Qu’il s’agisse de tapages nocturnes, de non respect d’une servitude de passage, d’un empiètement sur votre propriété ou de tous autres troubles, nos constatations réalisées en toute objectivité vous permettront d’évaluer l’étendue de vos dommages.
  • Sous location
    En cas d’interdiction prévue au bail de la sous location de votre bien, le constat vous permettra d’apporter la preuve de la sous location et d’entamer une procédure de résiliation du bail. En effet, les sous locations sont en recrudescence avec l’essor de sites comme AIRBNB et mettent votre bien en péril.
  • Atteinte à la personne sur les réseaux sociaux (en savoir plus constats internet)
  • Description d’un bien immobilier ( par exemple en cas d’acquisition ou de succession pour raison fiscale)
    Avant travaux de rénovation qui valoriseront le prix d’un bien immobilier à la hausse, le constat d’Huissier décrivant l’état du bien vous sera nécessaire auprès de l’administration fiscale pour justifier du prix d’achat ou de sa valeur dans le cadre d’une succession.
  • Atteinte à la personne sur les réseaux sociaux (en savoir plus constats internet)

Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.
Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.

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