CONSTATS POUR ENTREPRISES

  • Inventaires
  • Opérations de votes professionnels (électroniques ou par correspondance)
  • Constats d’assemblées générales
  • Problèmes de livraison (retard, défectueuses…)
  • Contrefaçons
  • Constats avant travaux
    Que vous soyez particulier ou professionnel, il est primordial de réaliser un constat d’Huissier de Justice avant le début des travaux pour déterminer l’état d’un bien immobilier (bien immobilier, objet des travaux, voisins, parties communes d’une copropriété) et décrire les dégradations existantes. Un comparatif de ces mêmes biens après travaux simplifiera ainsi la gestion des responsabilités s’il y a dommage. Dans le cas contraire, il évitera de voir imputer aux travaux effectués des dommages qui seraient antérieurs.
  • Malfaçons, dégâts - Réception de travaux
    Pendant les travaux, il permet de fixer l’avancement des travaux à une date précise et pouvoir ainsi constater s’il y a non respect des délais ou des éventuels abandons de chantier.
    En cours de travaux, ou au moment du PV de réception, l’Huissier de Justice constate les éventuelles malfaçons, non réalisations ou réalisations non conformes aux commandes et devis.
  • Destruction de stocks
    Comptablement, l’entreprise est obligée de faire constater la destruction de stocks ou marchandises impropres à la vente (panne de chambres froides, denrées périmées, sinistres…)
    Le constat d’Huissier permettra de justifier à l’administration fiscale leur destruction effective avec photographies décrivant ce processus de destruction.
  • Constats SMS (en savoir plus dans constats internet)
  • Pannes informatiques ou de machines
  • Litiges avec un salarié
  • Etat des lieux
    Nous réalisons un procès-verbal d’état des lieux que vous soyez locataire ou propriétaire, pour l’entrée et la sortie des lieux. Disposant ainsi d’éléments de comparaison indiscutables, les conflits sur l’existence ou non de dégradations seront écartés.
  • Datation de documents (assemblées, œuvres littéraires, artistiques - en savoir plus Constats dépôts d'image, dessins, modèles, manuscrits)
  • Constats de grève
    L’Huissier de Justice présent en cas de grève peut constater des faits illégaux et restituer l’exact déroulé des faits. En effet, le chef d’entreprise est responsable des faits dans l’entreprise et le constat d’Huissier pourra l’exonérer de cette responsabilité si les débordements étaient incontrôlables. En effet, si le droit de grève est un droit fondamental, les détériorations ou la séquestration de personnes dans le cadre d’un mouvement social sont des actes illicites et réprimés par la loi.
    Le rôle de l’Huissier de Justice est donc double lors d’un constat de grève :
    - Il sera dissuasif par sa simple présence, il peut éviter des débordements
    - Il dégagera la responsabilité des dirigeants de l’entreprise en cas d’actes illicites.
  • Constats réseaux sociaux (en savoir plus constats internet)
  • Constats vidéo
    Nous effectuons des constats vidéo très utilisés par les entreprises BTP notamment pour les constats de voirie avant et/ou l’accomplissement de travaux.

Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.
Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.

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