CONSTATS PAR DRONES

L’utilisation du drone pour les constats est de plus en plus demandée.

Notre partenaire SKYNESS est à la pointe de la technologie pour l’utilisation de ses drones que ce soit pour des prises de vue pour des constats de chantier, construction, voierie, sites commerciaux ou industriels, toitures ..
« Skyness » délivre aux industriels, administrations et particuliers des points de vue que seuls les drones peuvent capter » (skyness.com)

CONSTRAINTES LEGALES :

Attention on ne peut pas faire voler un drone n’importe où !!! Les lois sur l’utilisation des drones dans l’espace aérien sont strictes et pas toujours simples à comprendre (zones urbaines, droit de propriété, sécurité ..)
« En extérieur, l'utilisation de drones et de modèles réduits est soumise à la règlementation en place dans l'aviation civile.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir doit par ailleurs être consultée avant de les faire voler.
Quant aux aéromodèles de catégorie B, il faut impérativement une autorisation de vol afin d'attester de ses capacités et de celles de son télépilote »
« Toutes les informations sont disponibles dans le paragraphe Carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord »

Drones, loisir et compétition
Réglementation

C’est pourquoi notre collaboration avec des professionnels vous garantissent légalité, qualité et sécurité afin que nous établissions votre constat qui aura force probante devant les Tribunaux Français.

Demande de constat
d'huissier

 

Entrée non valide
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Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
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Constats pour entreprises

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Dépôts jeux concours  & oeuvres horodatage

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Constats<br>par drones

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