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Le site Monconstatdhuissier.com permet aux particuliers et aux entreprises d’être mis en relation directement avec des Huissiers de Justice dans les départements 75, 92 et 06 pour commander des constats et trouver en un clic ou un appel un Huissier disponible.

Il met également en place des procédures d’urgence grâce à une forte réactivité.

Le procès-verbal de constat sera réalisé par un Huissier de Justice compétent, Officier Ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

L’huissier de Justice qui aura réalisé le procès-verbal de constat sera seul responsable des modalités et validité de son constat établi en son nom.
Les constatations d’un Huissier de Justice ont FORCE PROBANTE devant les Tribunaux français et font foi jusqu’à preuve du contraire et inscription de faux en écriture publique.

Que ce soit pour vous protéger ou aller en Justice, vous disposerez de la meilleure des preuves.
Le paiement du constat sera effectué directement à l’huissier qui aura réalisé le constat et qui le facturera, sur place pour les particuliers et sur facture pour les entreprises.

Due à l’interdiction de publicité à laquelle sont astreints les Officiers Ministériels, profession réglementée, nous ne communiquons pas les noms des Huissiers sur ce site mais ils vous seront évidemment communiqués lors de votre prise de contact.

Vous rappelant enfin que :
L’huissier de Justice est tenu, comme tout professionnel de Droit au secret professionnel absolu et illimité dans le temps.

L’huissier de Justice souscrit une assurance professionnelle dans le cadre de son activité ce qui constitue une garantie essentielle pour le particulier et le professionnel
L’huissier de Justice est soumis au contrôle du Procureur de la République.

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